CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10213 F

Pourvoi n° H 24-21.653

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

1°/ M. [L] [R], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [X] [T], épouse [R], domiciliée à l’Ehpad [Adresse 2], [Adresse 3],

3°/ Mme [B] [R], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4],

4°/ M. [Q] [R], domicilié [Adresse 5],

5°/ Mme [N] [R], épouse [S], domiciliée [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° H 24-21.653 contre l’arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d’appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [E] [I], domicilié [Adresse 7], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [L] et [Q] [R], de Mmes [B] et [N] [R] et de Mme [T], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Davoine, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [L] et [Q] [R], Mmes [B] et [N] [R] et Mme [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [L] et [Q] [R], Mmes [B] et [N] [R] et Mme [T] et les condamne in solidum à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.