Infirmation partielle 31 octobre 2024
Rejet 11 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-22.471 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.471 24-22.471 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 31 octobre 2024, N° 23/01019 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO10133 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 11 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10133 F
Pourvoi n° W 24-22.471
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026
La société Sable calcaire granulats, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-22.471 contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sable calcaire granulats, de la SCP Richard, avocat de Mme [H], après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Douxami, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sable calcaire granulats aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sable calcaire granulats et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Association syndicale libre ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Espagne ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué
- Jonction des procédures en un seul et même dossier ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Sociétés en liquidation judiciaire ·
- Constatations nécessaires ·
- Confusion de patrimoines ·
- Entreprise en difficulté ·
- Jonction d'instance ·
- Groupe de sociétés ·
- Procédure civile ·
- Condition ·
- Fictivité ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Branche ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Jonction ·
- Intérêt ·
- Report ·
- Extensions
- Motocyclette ·
- Indemnisation ·
- Faute ·
- Dommage ·
- Causalité ·
- Route ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Véhicule ·
- Agglomération ·
- Fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Nationalité ·
- Rejet ·
- Procédure civile ·
- Statuer
- Service public industriel et commercial ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligations de l'exploitant ·
- Action en réparation ·
- Distribution ·
- Inexécution ·
- Communauté d’agglomération ·
- Canalisation ·
- Compteur ·
- Ouvrage public ·
- Abonnés ·
- Eau potable ·
- Service ·
- Propriété ·
- Propriété privée ·
- Règlement
- Différence avec l'action en inexécution du contrat ·
- Nécessité pour les parties de l'invoquer ·
- Application par les tribunaux français ·
- Application de la loi étrangère ·
- Dispositif de sécurité ·
- Caractère contractuel ·
- Application d'office ·
- Caractère défectueux ·
- 1) conflits de lois ·
- Action rédhibitoire ·
- Chose non conforme ·
- ) conflits de lois ·
- Lois et règlements ·
- Chose conforme ·
- Sous acquéreur ·
- Loi étrangère ·
- Vices cachés ·
- Inexécution ·
- Obligations ·
- Délivrance ·
- Autoclave ·
- 2) vente ·
- Garantie ·
- Angleterre ·
- Sociétés ·
- Sous-acquéreur ·
- Action ·
- Code civil ·
- Vice caché ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Faute ·
- Mutuelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Erp ·
- Société par actions ·
- Connaissance ·
- Acier ·
- Facture ·
- Hors de cause ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Adresses ·
- Siège
- Cour de cassation ·
- Harcèlement sexuel ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Constatations nécessaires ·
- Resistance injustifiee ·
- Responsabilité civile ·
- Action en justice ·
- Abus de droit ·
- Dommages-intérêts ·
- Défense ·
- Pourvoi ·
- Branche ·
- Réparation du dommage ·
- Appel ·
- Établissement ·
- Dilatoire ·
- Dol
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour d'appel saisie par la voie du contredit ·
- Différences avec le contrat d'hôtellerie ·
- Décision mettant fin à l'instance ·
- Décision sur la compétence ·
- Constatations suffisantes ·
- Décisions susceptibles ·
- Recevabilité ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Cassation ·
- Or ·
- Hôtellerie ·
- Louage ·
- Contredit ·
- Contrats ·
- Instance ·
- Fourniture ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Obligation de surveillance
- Délivrance constituant une simple faculté ·
- Refus de délivrance par le mari ·
- Époux de confession israélite ·
- Délivrance sans astreinte ·
- 1) responsabilité civile ·
- Délivrance d'un document ·
- ) responsabilité civile ·
- Délivrance par le mari ·
- Lettre de répudiation ·
- Dommages et intérêts ·
- Abstention fautive ·
- Mariage religieux ·
- 2) astreintes ·
- Abus de droit ·
- ) astreintes ·
- Condamnation ·
- Astreintes ·
- Conditions ·
- Remariage ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Répudiation ·
- Intention de nuire ·
- Délivrance ·
- Mariage ·
- Branche ·
- Femme ·
- Dommages-intérêts ·
- Abus ·
- Divorce ·
- Cour d'appel
- Incendie provoqué par un véhicule en stationnement ·
- Accident de la circulation ·
- Domaine d'application ·
- Loi du 5 juillet 1985 ·
- Définition ·
- Incendie ·
- Véhicule ·
- Parking ·
- Rhin ·
- Branche ·
- Sociétés immobilières ·
- Crédit ·
- Agence immobilière ·
- Garantie ·
- Moteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.