Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 janvier 2026, n° 24-16.179 24-16.179

TGI Meaux 10 février 2020

CA Paris
Confirmation 5 avril 2024

CASS
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société [3] aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement
La cour a rejeté la demande de la société [3] et l'a condamnée à payer une somme à l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 24-16.179
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.179 24-16.179
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 avril 2024, N° 20/03448
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210030
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Sur les parties

Parties :	pôle 6

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 8 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10030 F

Pourvoi n° H 24-16.179

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026

La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-16.179 contre l’arrêt rendu le 5 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant à l'[4] ([5]) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'[Adresse 6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.