Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1974, 73-12.580, Publié au bulletin

CA Reims 13 février 1973

CASS
Cassation 16 juillet 1974

Arguments

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Accepté
Application erronée de l'article 685-1 du code civil
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé le texte en ne tenant pas compte de la servitude de passage préexistante, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

L’article 685-1 du code civil ne vise que l’extinction du titre legal fondant la servitude de passage pour cause d’enclave et laisse en-dehors de son champ d’application les servitudes conventionnelles ou resultant de la destination du pere de famille.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 juil. 1974, n° 73-12.580, Bull. civ. III, N. 309 P. 234
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-12580
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 309 P. 234
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 13 février 1973
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 27/02/1974 Bulletin 1974 III N. 96 P. 73 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 685-1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006992795
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Sur les parties

Président :	PDT M. COSTA
Rapporteur :	RPR M. CORNUEY
Avocat général :	AV.GEN. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 685-1 du code civil;

Attendu que ce texte qui ne vise que l’extinction du titre legal fondant la servitude de passage pour cause d’enclave, laisse en dehors de son champ d’application, les servitudes conventionnelles ou resultant de la destination du pere de famille;

Attendu que, pour declarer que le fonds oudin ne beneficiait plus sur le fonds hanry d’une servitude de passage par destination du pere de famille, l’arret attaque, statuant sur renvoi apres cassation, retient que le premier de ces heritages n’est plus enclave;

Attendu qu’en decidant de la sorte, apres avoir constate que l’acte du 6 novembre 1958, qui avait opere la division des fonds avait laisse subsister une servitude de passage preexistante au profit du fonds entier, la cour d’appel a viole par fausse application le texte susvise;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 13 fevrier 1973 par la cour d’appel de reims;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans