CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10494 F

Pourvoi n° X 23-21.939

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

La société Fastnet réseaux & télécom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en redressement judiciaire par jugement du 30 avril 2024 du tribunal de commerce de Nantes, a formé le pourvoi n° X 23-21.939 contre l’arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l’opposant à l’Unedic délégation AGS CGEA de Rennes, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Partie en intervention volontaire :

La société AJ UP, dont le siège est [Adresse 4], représentée par MM. [W] et [C], prise en qualité d’administratrice judiciaire de la société Fastnet réseaux & télécom.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Bardoul, avocat de la société Fastnet réseaux & télécom et de la société AJ UP, prise en qualité d’administratrice judiciaire de la société Fastnet réseaux & télécom, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l’Unedic délégation AGS CGEA de Rennes, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à la société AJ UP, représentée par MM. [W] et [C], prise en qualité d’administratrice judiciaire de la société Fastnet réseaux & télécom, de son intervention volontaire.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fastnet réseaux & télécom, assistée de la société AJ UP en qualité d’administratice judiciaire, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fastnet réseaux & télécom, assistée de la société AJ UP en qualité d’administratice judiciaire, et la condamne à payer à l’Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.