COMM.

MB

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 2 juillet 2025

Rectification d’erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 386 F-D

Requête n° Y 23-15.063

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt n° 755 F-B prononcé le 11 décembre 2024, pourvoi n° Y 23-15.063, dans une affaire opposant :

1° / La société CMA CGM Asia Shipping Pte Ltd, dont le siège est [Adresse 3] (Singapour),

2° / Le capitaine commandant le navire « Mol Endeavor », dont le siège est [Adresse 1],

à

1° / à la société Helvetia compagnie Suisse d’Assurances, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse),

2° / à la société Terminaux de Normandie, société anonyme, dont le siège

est [Adresse 4],

3°/ à la société APM terminals France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillou, conseiller, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents, M. Vigneau, président, M^me Guillou, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 462 du code de procédure civile :

Vu les avis donnés aux parties.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 755 F-B du 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.063, en ce que, au point 8 de la décision, dans la réponse de la cour, l’article L. 5422-19 du code des transports est visé au lieu de l’article L. 5422-20 du même code.

2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 755 F-B du 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.063 ;

REMPLACE au point 8 de la décision « Selon l’article L. 5422-19 du code des transports, l’entrepreneur de manutention n’a sa responsabilité engagée qu’envers celui qui a requis ses services et qui seul a une action contre lui. » par « 8. Selon l’article L. 5422-20 du code des transports, l’entrepreneur de manutention n’a sa responsabilité engagée qu’envers celui qui a requis ses services et qui seul a une action contre lui. »

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.