Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 77-15.439, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 9 juin 1977

CASS
Cassation 27 avril 1979

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 1382 du code civil
La cour a estimé que la demande était irrecevable car Dame Y n'avait pas prouvé que sa demande de dommages-intérêts devant la juridiction pénale avait été limitée au préjudice moral, ce qui ne remplissait pas les conditions d'identité requises par l'article 1351 du code civil.

Résumé de la juridiction

La chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal répressif a le caractère d’une décision rendue au civil. Par suite, l’influence de cette dernière doit s’apprécier non suivant les principes qui déterminent l’effet de la chose jugée au criminel mais d’après ceux que l’article 1351 du Code civil a formulés pour régler l’effet relatif de la chose jugée au civil sur le civil.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.439, Bull. civ. II, N. 120 p.
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-15439
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 120 p.
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 1977
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 03/04/1978 Bulletin 1978 II N. 103 p.84 (CASSATION) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/04/1973 Bulletin 1973 II N. 129 p.103 (CASSATION) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 03/10/1973 Bulletin 1973 IV N. 268 (1) p.241 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 03/04/1978 Bulletin 1978 II N. 103 p.84 (CASSATION) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/04/1973 Bulletin 1973 II N. 129 p.103 (CASSATION) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 03/10/1973 Bulletin 1973 IV N. 268 (1) p.241 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 03/04/1978 Bulletin 1978 II N. 103 p.84 (CASSATION) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/04/1973 Bulletin 1973 II N. 129 p.103 (CASSATION) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 03/10/1973 Bulletin 1973 IV N. 268 (1) p.241 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 1351 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007003578
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Derenne CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Robineau
Avocat général :	Av.Gén. M. Maynier

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L’ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

Attendu que la chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal repressif a le caractère d’une décision rendue au civil ; que, dès lors, l’influence de cette dernière doit s’apprécier, non suivant les principes qui déterminent l’effet de la chose jugée au criminel, mais d’après ceux que l’article 1351 du code civil a formulés pour régler l’effet relatif de la chose jugée au civil sur le civil ; Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que BICCHIERINI imposa un rapprochement sexuel à demoiselle Y… qui eut un enfant ; qu’un jugement de tribunal correctionnel condamna BICCHIERINI pour « violences et voies de fait avec préméditation » et accorda à demoiselle Y…, partie civile, un franc à titre de dommages-intérêts ; qu’ultérieurement, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de l’enfant, demoiselle Y… a assigné BICCHIERINI devant la juridiction civile afin d’obtenir une pension mensuelle en réparation de son préjudice et de celui de l’enfant, par application de l’article 1382 du code civil ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, L’ARRET, AYANT RELEVE QUE DEMOISELLE Y…, DEVENUE DAME X…, AVAIT D’ABORD CHOISI LA VOIE PENALE POUR OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, ENONCE QUE LADITE DAME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LA JURIDICTION PENALE AVAIT ETE CANTONNEE AU PREJUDICE MORAL ET ASSORTIE DE RESERVES QUANT AU PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU’EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D’OU IL NE RESULTE PAS QUE LES CONDITIONS D’IDENTITE REQUISES PAR L’ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D’APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE NIMES.