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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-17.188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.188 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2025, N° 25/00186 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50460 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]
Pourvoi n°
: Z 25-17.188
Demandeur(s)
: M. [M]
Avocat(s)
: la SARL Dreuzy avocats
Défendeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50460
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [M], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 juillet 2025 contre l’ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2025 par le premier président de la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige l’opposant à Mme [B] [P], épouse [M],
domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
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