Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 24-11.629

CA Bastia 13 décembre 2023

CASS
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

Mme [G] [I], épouse [D], a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté sans décision spécialement motivée, et Mme [G] [I] est condamnée aux dépens. La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-11.629
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.629
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 13 décembre 2023, N° 22/00400
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210846
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Sur les parties

Parties :	caisse, caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud, assurance maladie

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10846 F

Pourvoi n° M 24-11.629

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

Mme [Z] [G] [I], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-11.629 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [J] [B], épouse [P], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Corse du Sud, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [G] [I], épouse [D], et l’avis de M^me Nicolétis, avocate générale, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] [G] [I], épouse [D], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.