Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 octobre 2025, n° 23-18.390 23-18.390

CA Paris 17 mai 2023

CASS
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la société infondée.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que la demande n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-18.390
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.390 23-18.390
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 mai 2023, N° 23/04071
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211002
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Commercial Bank Guinea Ecuatorial c/ ambassadeur de Guinée équatoriale en France, pôle 1, établissement

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 23 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY,

conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11002 F

Pourvoi n° Q 23-18.390

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

La société Commercial Bank Guinea Ecuatorial, société de droit étranger, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4] (Guinée équatoriale), a formé le pourvoi n° Q 23-18.390 contre l’arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), dont le siège est [Adresse 3], établissement public national à caractère administratif,

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié au [Adresse 1],

3°/ à la République de Guinée équatoriale, prise en la personne de Monsieur l’ambassadeur de Guinée équatoriale en France, domicilié au [Adresse 2]

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Commercial Bank Guinea Ecuatorial, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Commercial Bank Guinea Ecuatorial aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.