CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10007 F

Pourvoi n° B 24-17.186

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2026

1°/ M. [N] [H],

2°/ Mme [FY] [T] épouse [H],

tous deux domiciliés [Adresse 9],

3°/ M. [C] [Y],

4°/ Mme [B] [Z] épouse [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

5°/ M. [G] [IC],

6°/ Mme [M] [ZC] épouse [IC],

tous deux domiciliés [Adresse 11],

7°/ M. [J] [R],

8°/ Mme [A] [W] épouse [R],

tous deux domiciliés [Adresse 10],

9°/ M. [V] [RW],

10°/ Mme [I] [P] épouse [RW],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

11°/ M. [HA] [WY],,

12°/ Mme [U] [CC] épouse [WY],

tous deux domiciliés [Adresse 7]

13°/ M. [O] [K], domicilié [Adresse 12],

14°/ M. [E] [DA],

15°/ Mme [S] [X] épouse [DA],

tous deux domiciliés [Adresse 13],

16°/ Mme [L] [VW] épouse [F],

17°/ M. [MW] [F],

tous deux domiciliés [Adresse 6],

18°/ la société [Adresse 15], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

19°/ l’association ASL Les dépendances du château de Morigny, représentée par son président, dont le siège est [Adresse 2],

20°/ la société Marignis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 14],

ont formé le pourvoi n° B 24-17.186 contre l’arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [VC] [LA], domicilié [Adresse 8],

2°/ à Mme [D] [PA], domiciliée [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Descorps-Declère, avocat de Mme et M. [H], de Mme et M. [Y], de Mme et M. [IC], de Mme et M. [R], de Mme et M. [RW], de Mme et M. [WY], de M. [K], de Mme et M. [DA], de Mme et M. [F], de la société [Adresse 15], de la société Marignis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [LA], de Mme [PA], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme et M. [H], Mme et M. [Y], Mme et M. [IC], Mme et M. [R], Mme et M. [RW], Mme et M. [WY], M. [K], Mme et M. [DA], Mme et M. [F], la société [Adresse 15], et la société Marignis aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.