Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 04-30.097, Inédit

CA Rouen 9 décembre 2003

CASS
Cassation 19 avril 2005

Arguments

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Accepté
Non-respect du formalisme contradictoire
La cour a constaté que l'enquête n'avait pas été diligentée de manière contradictoire et que la CPAM n'avait pas informé la société avant de prendre sa décision, ce qui constitue une violation des textes applicables.
Accepté
Dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation
La cour a condamné la CPAM aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné la CPAM à payer à la société Olin Lanctuit une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 04-30.097
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-30.097
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 9 décembre 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007480443
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Sur les parties

Président :	Président : M. DINTILHAC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.442-1, L.442-2, alors en vigueur, R.441-11, R.442-6, alinéa 2, et R.442-8 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour débouter la société Olin Lanctuit (la société) de son recours, l’arrêt attaqué retient que s’il est constant que la Caisse aurait dû, avant de prendre sa décision, l’informer de la fin de l’enquête et de la possiblité de consulter le dossier, il apparaît qu’en l’espèce, le non-respect de ce formalisme destiné à assurer le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance de l’accident du travail n’a entraîné aucun grief pour l’employeur et que la décision de prise en charge par la Caisse lui est opposable ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que l’enquête n’avait pas été diligentée de façon contradictoire et que la Caisse n’avait pas informé la société avant de prendre sa décision, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la décision de prise en charge de l’accident de M. X… à titre professionnel est inopposable à la société Olin Lanctuit ;

Condamne la CPAM de l’Eure aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de l’Eure à payer à la société Olin Lanctuit la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.