Infirmation partielle 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.027 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.027 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2025, N° 22/04753 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50341 |
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Sur les parties
| Parties : | société Expresso courses c/ société Entrepôts Audois |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: X 25-21.027
Demandeur(s)
: la société Expresso courses
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: la société Entrepôts Audois
Avocat(s)
: la SELAS Froger & [N]
Ordonnance
: 50341
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Expresso courses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 novembre 2025 contre l’arrêt rendu le 16 septembre 2025 par
la cour d’appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l’opposant
à la société Entrepôts Audois, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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