Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-14.338 24-14.338

TGI Caen 27 décembre 2019

CA Caen
Confirmation 13 février 2024

CASS
Rejet 12 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la pourvoyante infondée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la pourvoyante aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par l'assureur.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par Mme [O] [M] contre un arrêt de la cour d'appel de Caen. La société Assurances du crédit mutuel vie était la défenderesse à la cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale. Elle a estimé que le moyen invoqué par la demanderesse n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a donc rejeté le pourvoi et condamné Mme [M] aux dépens. Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées.

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1. Deuxième chambre civile

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.338
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-14.338 24-14.338
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 13 février 2024, N° 20/00298
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210243
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Assurances du crédit mutuel vie

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 12 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne faisant

fonction de présidente

Arrêt n° 10243 F

Pourvoi n° F 24-14.338

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

Mme [O] [M], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-14.338 contre l’arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d’appel de Caen (1er Chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Assurances du crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [M], de la SARL Corlay, avocat de la société Assurances du crédit mutuel vie, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.