Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 24-13.773

CA Aix-en-Provence 18 octobre 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Moyens de cassation non fondés
La Cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a condamné Mme [T] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La Cour a rejeté la demande de Mme [T] et a condamné cette dernière à payer une somme globale à Mme [M] et M. [D] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-13.773
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.773
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2023, N° 22/02049
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310419
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10419 F

Pourvoi n° S 24-13.773

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-13.773 contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [H] [M],

2°/ à M. [K] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Bertrand, avocat de Mme [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [M] et de M. [D], après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Gallet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à Mme [M] et M. [D] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.