Infirmation partielle 3 janvier 2023
Rejet 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-13.052 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-13.052 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 janvier 2023, N° 21/12376 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000051554016 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110260 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10260 F-D
Pourvoi n° N 23-13.052
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 23-13.052 contre l’arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [D] [B], veuve [X], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [B] et de M. [X], après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la région Provence-Alpes-Côte d’Azur aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la condamne à payer à Mme [B] et à M. [X] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Dard conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Reproduction et fabrication de meubles créés par un tiers ·
- Personnes participant à une contrefaçon ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Mauvaise foi ·
- Contrefaçon ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Meubles ·
- Hôtel ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- International ·
- Création ·
- Auteur ·
- Branche ·
- Faute
- Sociétés ·
- Taiwan ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Îles caïmans ·
- Royaume-uni ·
- Étranger ·
- Responsabilité limitée ·
- Sauvegarde accélérée ·
- Belgique
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Donner acte ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Branche ·
- Témoignage ·
- Cour de cassation ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Partie ·
- Partage ·
- Cour d'appel ·
- Torts ·
- Cause
- Paiement par le débiteur cédé entre les mains d'un tiers ·
- Paiement par le débiteur entre les mains d'un tiers ·
- Droit d'en réclamer le remboursement à ce dernier ·
- Cession de créance professionnelle ·
- Droits du banquier cessionnaire ·
- Date portée sur le bordereau ·
- Opposabilité aux tiers ·
- Cession de créance ·
- Affacturage ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Débiteur ·
- Bénéficiaire ·
- Créanciers ·
- Réserve spéciale ·
- Code civil
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Activité ·
- Radiation ·
- Cessation ·
- Cour de cassation ·
- Dentiste ·
- Ordonnance ·
- Chirurgien ·
- Exécution
- Retraite ·
- Accord ·
- Salarié ·
- Durée du travail ·
- Contrat de travail ·
- Télétravail ·
- Annulation ·
- Avenant ·
- Contrats ·
- Temps de travail
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Débats ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Exploitation ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Statut ·
- Onéreux ·
- Pêche maritime ·
- Fruit ·
- Cour de cassation ·
- Usage
- Discrimination ·
- Distribution ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Travail ·
- Dommages-intérêts ·
- Incident ·
- Cour de cassation
- Signification à la personne de son représentant légal ·
- Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ·
- Représentant légal domicilie en France ·
- Conventions internationales ·
- Marocaine du 5 octobre 1957 ·
- Assignation de la société ·
- Siege social à l'étranger ·
- Assignation en justice ·
- Domaine d'application ·
- Société en général ·
- Convention franco ·
- Société étrangère ·
- Société marocaine ·
- Personne morale ·
- Signification ·
- Siege social ·
- Personne ·
- Validité ·
- Agent de change ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Maroc ·
- Séquestre ·
- Assignation ·
- Formalités ·
- Morale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.