CIV. 2 / ELECT

LC12

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 20 mars 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 10442 F-D

Pourvoi n° D 26-60.114

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2026

M. [X] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 26-60.114 contre le jugement rendu le 15 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections politiques), dans le litige l’opposant :

1°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2],

2°/ à Préfecture de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 mars 2026 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article R. 19-2 du code électoral :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.