Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 99-17.455, Inédit

CA Nîmes 29 avril 1999

CASS
Rejet 5 mars 2002

Arguments

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Accepté
Interprétation de la clause de commission
La cour a estimé que la clause expresse du mandat ne distinguait pas entre la présentation de l'acquéreur avant ou après la signature du mandat, justifiant ainsi la demande de commission.
Rejeté
Absence de clause expresse sur la rémunération
La cour a rejeté cet argument, considérant que la clause ne stipule pas de condition d'existence de la commission en fonction du moment de la présentation de l'acquéreur.
Rejeté
Dénaturation des termes du contrat
La cour a jugé que la cour d'appel n'avait pas dénaturé les termes du contrat et avait correctement interprété la clause relative à la commission.

Résumé par Doctrine IA

Mme Y... conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a accordé une commission à M. X... pour la vente d'un immeuble, malgré l'absence de présentation de l'acquéreur après la signature du mandat. Dans un premier moyen, elle invoque la violation de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, arguant que la clause ne prévoit pas de rémunération dans ce cas. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la clause ne distingue pas entre présentation avant ou après le mandat. Dans un second moyen, elle soutient une dénaturation des termes du contrat, mais la Cour confirme que la cour d'appel a correctement interprété la clause. Le pourvoi est donc rejeté.

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Commentaire • 1

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1. La rémunération de l’agent immobilier dans le cadre d’une vente.

www.frd-avocats.com · 8 décembre 2020

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-17.455
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-17.455
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 29 avril 1999
Textes appliqués :	Décret 1972-07-20 art. 78 Loi 70-9 1970-01-02 art. 6
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007452575
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Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Martine Y…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d’appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit de M. André X…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M^me Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M^me Y…, de M^e Choucroy, avocat de M. X…, les conclusions écrites de M^me Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris ses trois branches :

Attendu que, le 7 décembre 1994, M. X… a reçu de M^me Y… mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu’une clause particulière prévoyait que « si l’acquéreur était présenté par le vendeur, la commission serait dans ce cas réduite de moitié » ; que l’agent immobilier, qui avait appris que le bien avait été vendu, a réclamé la commission de 3 % prévue au contrat ;

Attendu que M^me Y… fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 avril 1999) d’avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen :

1 / qu’en l’espèce, la clause particulière ne prévoit pas de rémunération de l’agent immobilier lorsque l’acquéreur aura été présenté par le vendeur avant la conclusion du mandat ; qu’en décidant qu’une rémunération était due dans ce cas, nonobstant l’absence de toute clause expresse en ce sens, la cour d’appel a violé l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 ;

2 / que le contrat n’envisage de rémunération de l’agent immobilier que « si l’acquéreur était présenté par le vendeur » et non si l’acquéreur « a été » présenté par le vendeur ; qu’il oblige le mandant à « diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressées personnellement » et non celles qui lui « ont été » adressées avant la signature du mandat ; qu’en retenant que le contrat prévoit une rémunération lorsque l’acquéreur « aura été » présenté avant la signature, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis des clauses précitées, en violation de l’article 1134 du Code civil ;

3 / qu’en tout état de cause, en se contentant de relever que la clause particulière n’opère pas de distinction selon que l’acquéreur aura été présenté avant ou après la signature du mandat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les parties n’avaient pas entendu ne rémunérer l’agent immobilier que dans l’hypothèse d’une présentation de l’acquéreur par le vendeur postérieurement à la signature du mandat, autrement dit durant le temps de validité du mandat exclusif de vente, et exclure ainsi toute commission dans le cas où la vente serait finalement conclue avec la SELO Lozère, avec laquelle M^me Y… avait seule négocié, avant même la conclusion du mandat, en dehors de toute intervention de l’agent immobilier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé, tant par motifs propres qu’adoptés et hors toute dénaturation, que la clause expresse du mandat exclusif conforme aux dispositions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 78 du décret du 20 juillet 1972, qui prévoyait le paiement d’une commission même si l’opération était conclue sans les soins de l’agent immobilier, ne distinguait pas selon que l’acquéreur était présenté avant ou après la signature du mandat, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.