Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-20.735, Publié au bulletin

TI Muret 9 septembre 1994

CASS
Cassation 2 avril 1997

Arguments

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Accepté
Responsabilité du propriétaire d'animal
La cour a constaté que le tribunal avait inversé la charge de la preuve en exigeant de Mlle Y qu'elle prouve une faute, alors que la responsabilité du propriétaire d'un animal est engagée par le simple fait du dommage causé par l'animal.

Résumé par Doctrine IA

Mlle Y… a assigné M. X… en réparation après un accident impliquant son chien. Elle invoque l'article 1385 du Code civil, qui impose la responsabilité du propriétaire d'un animal pour les dommages causés. La cour d'appel a débouté Mlle Y… en considérant qu'elle devait prouver une faute, ce qui constitue une inversion de la charge de la preuve. La Cour de cassation casse et annule le jugement, rappelant que la responsabilité est engagée sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. L'affaire est renvoyée devant le tribunal d'instance de Castres.

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Résumé de la juridiction

Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Inverse la charge de la preuve et encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande de réparation du préjudice matériel subi par une personne à la suite du choc survenu entre son véhicule et un chien, retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une faute ayant causé le dommage.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-20.735, Bull. 1997 II N° 101 p. 58
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-20735
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 II N° 101 p. 58
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Muret, 9 septembre 1994
Textes appliqués :	Code civil 1385
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037606
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pierre.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.
Cabinet(s) :	SCP PETIT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1385 du Code civil ;

Attendu que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ;

Attendu, selon le jugement attaqué que, le 31 août 1993, un choc s’est produit entre le véhicule conduit par M^lle Y… et le chien de M. X… ; que M^lle Y… a assigné ce dernier en réparation de son préjudice matériel ;

Attendu que, pour débouter M^lle Y… de sa demande, le jugement, après avoir énoncé qu’il appartient à celui qui invoque un dommage de rapporter la preuve d’une faute ayant causé ce dommage, retient que M^lle Y… ne rapporte pas la preuve d’une telle faute ;

Qu’en statuant ainsi, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal d’instance de Muret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Castres.