Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 février 2026, n° 24-11.521 24-11.521

TGI Nancy 22 juin 2022

CA Nancy
Infirmation 11 décembre 2023

CASS
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné M. et Mme [N] aux dépens, conformément à la décision de rejet de leur pourvoi.
Rejeté
Demande de paiement de 3 000 euros
La cour a rejeté la demande de M. et Mme [N] et les a condamnés à payer cette somme à MM. [Y] et [J], et à Mme [B].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 févr. 2026, n° 24-11.521
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.521 24-11.521
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 11 décembre 2023, N° 22/01484
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310096
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10096 F

Pourvoi n° U 24-11.521

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

1°/ M. [S] [N],

2°/ Mme [M] [G], épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° U 24-11.521 contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2023 par la cour d’appel de Nancy (1er chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [W] [Y],

2°/ à Mme [T] [B],

3°/ à M. [C] [J],

tous trois domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. et Mme [N], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [Y] et [J], et de Mme [B], après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] et les condamne à payer à MM. [Y] et [J], et à Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.