CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10156 F

Pourvoi n° E 24-21.628

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

La société des [Localité 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-21.628 contre l’arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l’opposant à l’association syndicale libre [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représentée par son président Mme [J] [F], domiciliée à la société Cabinet Deliquaire, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société civile immobilière des [Localité 1], de M^e Occhipinti, avocat de l’association syndicale libre [Adresse 5] grenadines, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Pic, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière des [Localité 1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière des [Localité 1] et la condamne à payer à l’association syndicale libre [Adresse 5] grenadines la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.