Confirmation 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.563 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.563 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 août 2025, N° 24/01212 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50462 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: E 25-21.563
Demandeur(s)
: M. [I] et autre
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: la société Eos France et autres
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Ordonnance
: 50462
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [T], [X] [I], domicilié [Adresse 1] [Localité 1],
2°/ Mme [E], [Q] [C], épouse [I], domiciliée
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 1er décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 29 août 2025 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Eos France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds commun de Titrisation Foncred V, représenté par la société France Titrisation, venant aux droits de la
Caisse d’épargne Cepac, suivant acte de cession de créances en date
du 20 décembre 2021,
2°/ à la SCI [I], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4]
[Adresse 5],
3°/ à la société [M], société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [I].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026
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