CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10178 F

Pourvoi n° W 23-17.867

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

1°/ la société Betrec IG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ la société C et E ingénierie bureau d’études structures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ la société Enertech, société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],

4°/ la société Jourda architectes [Localité 11], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° W 23-17.867 contre l’arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires du bâtiment 1 de la résidence du Parc à [Localité 10], dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic la société Dwelling, dont le siège est [Adresse 8],

2°/ au syndicat des copropriétaires du bâtiment 7 de la résidence du Parc à [Localité 10], dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic la société d’études et de gestion immobilière du Nord-Est Segine, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au syndicat des copropriétaires du bâtiment 3 de la résidence du Parc à [Localité 10], dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic la société Evam-gid, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial Citya Sausset

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Betrec IG, C et E ingénierie bureau d’études structures, Enertech et Jourda architectes [Localité 11], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des syndicats des copropriétaires des bâtiments [Adresse 1] à [Localité 10], après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Jourda architectes [Localité 11], Betrec IG, Enertech et C et E ingénierie bureau d’études structures aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Jourda architectes [Localité 11], Betrec IG, Enertech et C et E ingénierie bureau d’études structures et les condamne à payer in solidum aux syndicats des copropriétaires des bâtiments [Adresse 1] à [Localité 10] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.