Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 93-20.778, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 9 septembre 1993

CASS
Rejet 5 mars 1996

Arguments

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Rejeté
Absence de cause du contrat de prêt suite à la résolution de la vente
La cour a jugé que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la mise à disposition du montant du prêt, et que la résolution de la vente n'affecte pas cette obligation, car il n'a pas été prouvé que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert.

Résumé de la juridiction

La vente d’un bien d’équipement professionnel ayant été résolue aux torts du vendeur, c’est à bon droit que les juges du fond rejettent la prétention de l’acheteur selon laquelle le prêt ayant servi à financer cette acquisition était dépourvu de cause, dès lors que la cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la mise à sa disposition du montant du prêt, quand bien même celui-ci aurait été affecté à l’achat d’un bien déterminé, et qu’il n’était pas prétendu, en l’espèce, que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Sort du contrat de prêt lié à une vente inexécutéeAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 5 mars 1996, n° 93-20.778, Bull. 1996 IV N° 75 p. 61
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-20778
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 IV N° 75 p. 61
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 1993
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033883
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Le Dauphin.
Avocat général :	Avocat général : M^me Piniot.
Avocat(s) :	Elisabeth BARADUC-BÉNABENT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 septembre 1993), que la Banque privée de crédit moderne, aux droits de qui se trouve la société Via Crédit (la banque), a consenti à M. X… un prêt destiné à financer l’acquisition d’un matériel d’équipement professionnel ; que le prêteur en a versé le montant au vendeur au vu du procès-verbal d’installation de ce matériel ; que, M. X… n’ayant pas remboursé la banque, celle-ci l’a assigné en paiement ; que la résolution du contrat de vente a été prononcée aux torts du vendeur ;

Attendu que, M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, qu’il était constant que la banque avait spécialement consenti le prêt à M. X… pour financer l’acquisition du matériel ; que, cette vente ayant été résolue, le contrat de prêt se trouvait donc dépourvu de cause ; que l’arrêt a violé l’article 1131 du Code civil ;

Mais attendu que la cause de l’obligation de l’emprunteur résidant dans la mise à sa disposition du montant du prêt, c’est à bon droit que la cour d’appel s’est prononcée comme elle a fait, quand bien même le prêt litigieux eût été affecté à l’achat d’un bien déterminé, dès lors qu’il n’était pas prétendu que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.