Infirmation 27 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-17.522 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.522 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 27 mai 2025, N° 23/01598 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90614 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : N 25-17.522
Demandeur : M. [N]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Franche-Comté
Requête n° : 64/26
Ordonnance n° : 90614 du 4 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [N], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 janvier 2026 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-17.522 formé le 28 juillet 2025 par M. [P] [N] à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d’appel de Besançon ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro N 25-17.522 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 4 juin 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Nathalie Palle
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Point de départ ·
- Délai
- Indépendance et impartialité de l'arbitre ·
- Indépendance et impartialité ·
- Arbitrage international ·
- Applications diverses ·
- Recours en annulation ·
- Doute raisonnable ·
- Caractérisation ·
- Obligations ·
- Arbitrage ·
- Sentence ·
- Tribunal arbitral ·
- Arbitre ·
- Impartialité ·
- Récusation ·
- Professeur ·
- Lien ·
- Sociétés ·
- Port
- Europe ·
- Royaume-uni ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Société étrangère ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tuyauterie ·
- Maintenance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Conseiller ·
- Tentative ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Liberté
- Sociétés civiles ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Pourvoi ·
- Établissement ·
- Exécution déloyale ·
- Document unique ·
- Demande ·
- Litige
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué ·
- Liquidateur
- Société par actions ·
- Adresses ·
- International ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Pays-bas ·
- Référendaire ·
- Holding ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Travail ·
- Pôle emploi ·
- Procédure civile
- Liberté ·
- Viol ·
- Surveillance ·
- Électronique ·
- Détention provisoire ·
- Résidence ·
- Examen ·
- Information ·
- Procédure pénale ·
- Attaque
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Belgique ·
- Ordonnance ·
- Profit ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.