CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 26 mars 2026

Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 268 F-D

Pourvoi n° W 23-16.970

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

La société Ma Petite Mercerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 1], placée en redressement judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce d’Albi en date du 28 octobre 2025, a formé le pourvoi n° W 23-16.970 contre l’arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme, [K], [R],

2°/ à M., [C], [J],

tous deux domiciliés, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Ma Petite Mercerie, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme, [R] et de M., [J], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. La société Ma Petite Mercerie s’est pourvue en cassation le 12 juin 2023 contre un arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d’appel de Toulouse dans une instance l’opposant à Mme, [R] et à M., [J].

2. Un jugement du 28 octobre 2025 a prononcé le redressement judiciaire de la société Ma Petite Mercerie.

3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience de formation restreinte du 16 septembre 2026 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.