Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-17.649 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.649 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 3 juin 2025, N° 25/01361 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50372 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: A 25-17.649
Demandeur(s)
: M. [A] [T]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: Mme [X] [D] et autres
Ordonnance
: 50372
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [U] [A] [T], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 1er août 2025 contre l’arrêt rendu le 3 juin 2025 par
la cour d’appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [F] [X] [D], domiciliée chez solidarité femmes,
[Adresse 2],
2°/ à [M] [K], domicilié chez solidarité femmes,
[Adresse 3],
3°/ à [I] [K], domicilié chez solidarité femmes,
[Adresse 4],
4°/ à la collectivité européenne d’Alsace, aide sociale à l’enfance, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ à [N] [K], domiciliée chez solidarité femmes,
[Adresse 3],
6°/ à [U] [K], domicilié chez solidarité femmes,
[Adresse 4],
7°/ au service d’investigation éducative, dont le siège est [Adresse 6],
8°/ au procureur général près la cour d’appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Employeur ·
- Délai ·
- Observation ·
- Comités ·
- Victime ·
- Réception ·
- Maladie professionnelle ·
- Saisine ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance
- Locataire ·
- Fermages ·
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Bail rural ·
- Activité agricole ·
- Appel ·
- Bâtiment agricole ·
- Bailleur ·
- Activité
- Habitat ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Coopérative ·
- Adresses ·
- Conseil d'administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Chypre ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Avocat
- Défaut de jonction de copie de la déclaration d'appel ·
- Déclaration d'appel jointe ·
- Nullité pour vice de forme ·
- Assignation à jour fixe ·
- Applications diverses ·
- Procédure à jour fixe ·
- Nécessité d'un grief ·
- Acte de procédure ·
- Procédure civile ·
- Vice de forme ·
- Appel civil ·
- Assignation ·
- Condition ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- International ·
- Appel ·
- Option ·
- Formalisme ·
- Accord de confidentialité ·
- Grief ·
- Mandataire judiciaire ·
- Déclaration
- Bail ·
- Baux ruraux ·
- Pourvoi ·
- Biens ·
- Dénaturation ·
- Avocat général ·
- Parc ·
- Cadastre ·
- Doyen ·
- Preneur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Recours ·
- Branche ·
- Bâtonnier ·
- Associé ·
- Enregistrement ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Procédure ·
- Honoraires
- Désistement ·
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Ordonnance ·
- Décès ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Déchéance ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité
- Salarié ·
- Cotisations ·
- Ancienneté ·
- Sociétés ·
- Exécution déloyale ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Dommages-intérêts ·
- Indemnité ·
- Salaire
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.