Infirmation partielle 7 février 2023
Rejet 12 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-23.287 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.287 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 7 février 2023, N° 20/01750 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10238 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10238 F
Pourvoi n° N 23-23.287
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025
M. [N] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-23.287 contre l’arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant à la société Grand Delta habitat, société anonyme coopérative à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Vallis habitat, anciennement dénommée OPH Mistral habitat, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [M], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Grand Delta habitat, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [M] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commercialisation ·
- Pourvoi ·
- Prestation ·
- Montant ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Siège ·
- Avocat ·
- Préjudice
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Représentation ·
- Mineur ·
- Emprisonnement
- Cour d'assises ·
- Civil ·
- Examen ·
- Procédure pénale ·
- Saisie ·
- Réclusion ·
- Pourvoi ·
- Viol ·
- Renvoi ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société ayant recueilli un animal ·
- Tiers ayant recueilli un animal ·
- Responsabilité civile ·
- Animal recueilli ·
- Personne morale ·
- Définition ·
- Animaux ·
- Garde ·
- Bicyclette ·
- Assureur ·
- Pouvoir de contrôle ·
- Sociétés ·
- Agglomération ·
- Fonds de garantie ·
- Objet social ·
- Arrêt confirmatif
- Rappels de salaires dus à un ancien employé ·
- Saisie et cession des rémunérations ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Mesures d'exécution forcée ·
- Domaine d'application ·
- Saisie-attribution ·
- Attribution ·
- Exclusion ·
- Saisie des rémunérations ·
- Lorraine ·
- Procédure abusive ·
- Code du travail ·
- Renvoi ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Cour de cassation ·
- Assemblée plénière
- Demande ·
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Paiement ·
- Dommages-intérêts ·
- Pouvoir souverain ·
- Branche ·
- Maladie neurologique ·
- Grief ·
- Rente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Département ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Doyen
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseil régional ·
- Vigne ·
- Conseiller rapporteur ·
- Doyen ·
- Notaire ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Chypre ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Avocat
- Défaut de jonction de copie de la déclaration d'appel ·
- Déclaration d'appel jointe ·
- Nullité pour vice de forme ·
- Assignation à jour fixe ·
- Applications diverses ·
- Procédure à jour fixe ·
- Nécessité d'un grief ·
- Acte de procédure ·
- Procédure civile ·
- Vice de forme ·
- Appel civil ·
- Assignation ·
- Condition ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- International ·
- Appel ·
- Option ·
- Formalisme ·
- Accord de confidentialité ·
- Grief ·
- Mandataire judiciaire ·
- Déclaration
- Bail ·
- Baux ruraux ·
- Pourvoi ·
- Biens ·
- Dénaturation ·
- Avocat général ·
- Parc ·
- Cadastre ·
- Doyen ·
- Preneur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.