Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-21.875, Inédit

CA Rennes 17 septembre 1998

CASS
Rejet 18 juillet 2000

Arguments

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Rejeté
Indivisibilité des biens
La cour a estimé que les biens donnés à bail n'étaient pas indivisibles avec les autres biens mis en vente, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les époux A… aux dépens conformément à la décision de rejet de leur pourvoi.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a condamné les époux A… à payer aux époux Gaultier de Y… une somme au titre de l'article 700, justifiant ainsi leur demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 juil. 2000, n° 98-21.875
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-21.875
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 1998
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007416107
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Wilfred, Paul, Henri A…,

2 / M^me Anne-Marie Z…, épouse A…,

demeurant ensemble …,

en cassation d’un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d’appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit :

1 / de M. Loïc Gaultier de Y…,

2 / de M^me Gaultier de Y…,

demeurant ensemble …,

3 / de M^me Marie-Henriette X…, demeurant …,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de M^e Choucroy, avocat des époux A…, de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Gaultier de Y…, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu’ayant relevé, répondant aux conclusions, sans dénaturation, que si les biens donnés à bail aux époux Gaultier de Y… étaient à l’évidence à proximité du château et des dépendances non agricoles de celui-ci, un mur séparait nettement les terres données à bail des parcelles boisées et du parc dont la bailleresse avait gardé l’usage et si celle-ci avait fait le choix de ne pas réhabiliter la partie habitation du corps de ferme donné à bail aux preneurs pour les loger dans une partie de l’ancien manoir, cadastré D 166, le bail n’incluait pas ce manoir, la cour d’appel a souverainement retenu que les biens donnés à bail n’étaient pas indivisibles avec les autres biens mis en vente et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A… à payer aux époux Gaultier de Y… la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.