Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 13 mai 2026, n° 26-82.741 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-82.741 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désignation de juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR00795 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Y 26-82.741 F-N
N° 00795
LR
13 MAI 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MAI 2026
M. [N] [L] a interjeté appel de l’arrêt de la cour criminelle départementale de la Moselle, en date du 8 janvier 2026, qui, pour viol aggravé et détention de représentation pornographique de mineur, l’a condamné à sept ans d’emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d’inéligibilité et une confiscation.
Le procureur général a interjeté appel incident de l’arrêt pénal.
Le ministère public et l’accusé ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale :
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Prévoyance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Pension d'invalidité ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Titre
- Fédération départementale de chasseurs ·
- Personne habilitée à la représenter ·
- Action en justice ·
- Personne morale ·
- Représentant ·
- Exercice ·
- Chasse ·
- Qualité pour agir ·
- Délibération ·
- Côte ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Chambre du conseil ·
- Or
- Exercice conforme au droit communautaire ·
- Preuve contraire devant la cour d'appel ·
- Violation des directives européennes ·
- Existence et montant de la créance ·
- Abonné se bornant à l'invoquer ·
- Admission par le jugement ·
- Créance du fournisseur ·
- Applications diverses ·
- Fourniture de courant ·
- Contrat d'abonnement ·
- Existence et montant ·
- Recherche nécessaire ·
- Charge du débiteur ·
- Electricite ·
- Monopole ·
- Régie ·
- Directive europeenne ·
- Électricité ·
- Communauté économique européenne ·
- Facture ·
- Facturation ·
- Pays membre ·
- Fourniture ·
- Concession exclusive
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Action
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application ·
- Avocat général
- Tribunal de police ·
- Procès-verbal ·
- Contravention ·
- Opérateur ·
- Identification ·
- Procédure pénale ·
- Doyen ·
- Relaxe ·
- Compétence ce ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande ·
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Paiement ·
- Dommages-intérêts ·
- Pouvoir souverain ·
- Branche ·
- Maladie neurologique ·
- Grief ·
- Rente
- Juridictions de l'application des peines ·
- Crédit de réduction de peine ·
- Peine privative de liberté ·
- Appel du seul condamné ·
- Réduction de peine ·
- Impossibilité ·
- Retrait ·
- Crédit ·
- Application ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Procédure pénale ·
- Procédure disciplinaire ·
- Juge ·
- Sanction
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour d'assises ·
- Civil ·
- Examen ·
- Procédure pénale ·
- Saisie ·
- Réclusion ·
- Pourvoi ·
- Viol ·
- Renvoi ·
- Intérêt
- Société ayant recueilli un animal ·
- Tiers ayant recueilli un animal ·
- Responsabilité civile ·
- Animal recueilli ·
- Personne morale ·
- Définition ·
- Animaux ·
- Garde ·
- Bicyclette ·
- Assureur ·
- Pouvoir de contrôle ·
- Sociétés ·
- Agglomération ·
- Fonds de garantie ·
- Objet social ·
- Arrêt confirmatif
- Rappels de salaires dus à un ancien employé ·
- Saisie et cession des rémunérations ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Mesures d'exécution forcée ·
- Domaine d'application ·
- Saisie-attribution ·
- Attribution ·
- Exclusion ·
- Saisie des rémunérations ·
- Lorraine ·
- Procédure abusive ·
- Code du travail ·
- Renvoi ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Cour de cassation ·
- Assemblée plénière
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.