COMM.

RM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 20 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10197 F

Pourvoi n° A 24-21.486

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026

1°/ La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Transports Combronde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° A 24-21.486 contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [N] [C], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Axa France IARD et Transports Combronde, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés [N] [C] et Generali IARD, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Guillou, conseillère rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Axa France IARD et Transports Combronde aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Axa France IARD et Transports Combronde et la condamne in solidum à payer aux sociétés [N] [C] et Generali IARD la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.