SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10092 F

Pourvoi n° U 20-17.577

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026

La société Assistance mondial protection et sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-17.577 contre l’arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d’appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Luxant security Ile-de-France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [B] [X], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Quellec, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Assistance mondial protection et sécurité, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [X], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Quellec, conseillère rapporteure, M. Flores, conseiller, et M^me Thuillier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Assistance mondial protection et sécurité du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Luxant security Ile-de-France.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assistance mondial protection et sécurité aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assistance mondial protection et sécurité et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.