Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, n° 24-21.851 24-21.851

CPH Libourne 9 avril 2021

CA Bordeaux
Confirmation 26 septembre 2024

CASS
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inadéquation des moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la société infondée.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a jugé que la demande de Mme [W] était fondée et a condamné la société à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-21.851
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-21.851 24-21.851
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 26 septembre 2024, N° 21/02840
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO10117
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	société Multinet 33

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10117 F

Pourvoi n° X 24-21.851

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026

La société Multinet 33, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-21.851 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Segond, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Multinet 33, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Segond, conseillère référendaire rapporteure, M^me Deltort, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Multinet 33 aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Multinet 33 et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.