CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 6 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10267 F

Pourvoi n° Z 24-18.863

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026

La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-18.863 contre l’arrêt rendu le 11 juin 2024 par la cour d’appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Y] [F], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 3] [Adresse 4],

3°/ au Trésor public – SIP de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5], agissant sous l’autorité de la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me Champalaune, présidente, M^me Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, et M^me Babut, greffière de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.