Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-82.502 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-82.502 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50067 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° T 25-82.502 F
N° 50067
SB4
21 JANVIER 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JANVIER 2026
Mme [W] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 19 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d’escroquerie, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, Mme Bendjebbour, greffier de chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre présent au prononcé,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baisse du chiffre d'affaires ·
- Baisse due à la concurrence ·
- Mandat d'intérêt commun ·
- Faute du mandataire ·
- Absence de preuve ·
- Contrat de mandat ·
- Agent commercial ·
- Révocation ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Chiffre d'affaires ·
- Centre urbain ·
- Mandataire ·
- Indemnité de rupture ·
- Pourvoi ·
- Chèque ·
- Appel
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Produit industriel ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement ·
- Devis approuvé par le maître d'œuvre ·
- Mandat du maître de l'ouvrage ·
- Défaut d'autorisation écrite ·
- Constatations nécessaires ·
- Travaux supplémentaires ·
- Contrat d'entreprise ·
- Nécessité ·
- Ouvrage ·
- Maître d'oeuvre ·
- Marché à forfait ·
- Coûts ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Économie ·
- Devis ·
- Acceptation
- Placement en détention provisoire ·
- Détention provisoire ·
- Formalités ·
- Publicité ·
- Sanction ·
- Mineur ·
- Débat contradictoire ·
- Procédure pénale ·
- Liberté ·
- Contrôle judiciaire ·
- Mise en examen ·
- Cabinet ·
- Personnes
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Service ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Relever ·
- Avocat général ·
- Débats ·
- Avis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété littéraire et artistique ·
- Itinéraire de randonnée pédestre ·
- Constatations nécessaires ·
- Caractère d'originalité ·
- Cartes ·
- Balise ·
- Action en contrefaçon ·
- Originalité ·
- Guide ·
- Domaine public ·
- Oeuvre ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Personnalité
- Tribunal de police ·
- Associé ·
- Interdiction ·
- Avocat ·
- Conclusion ·
- Suspension ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Interdit ·
- Compte
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseil d'etat ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Litige ·
- L'etat ·
- Procédure civile ·
- Constituer ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour d'assises ·
- Viol ·
- Erreur matérielle ·
- Emprisonnement ·
- Pourvoi ·
- Civil ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Intérêt ·
- Date
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Procédure civile
- Volonté ·
- Salariée ·
- Déclaration ·
- Part ·
- Démission ·
- Travail ·
- Attaque ·
- Pourvoi ·
- Indemnité ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.