Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-86.849, Inédit

CA Grenoble 10 septembre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du référé-détention
La cour a constaté que le pourvoi était devenu sans objet en raison de la décision de la chambre de l'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté de M. [B].

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble, qui avait déclaré irrecevable le référé-détention contre M. [B] pour des faits de vols en bande organisée. Le premier moyen invoqué par le procureur était l'irrecevabilité de la décision, mais la Cour de cassation a constaté que, suite à un arrêt du 12 septembre 2025, la demande de mise en liberté de M. [B] avait été rejetée, rendant le pourvoi sans objet. Par conséquent, la Cour a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-86.849
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.849
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053402906
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00166
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° T 25-86.849 F-D

N° 00166

SL2

13 JANVIER 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 JANVIER 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Grenoble a formé un pourvoi contre l’ordonnance du premier président près ladite cour d’appel, en date du 10 septembre 2025, qui, dans l’information suivie contre M. [L] [B] des chefs, notamment, de vols en bande organisée, tentative et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Merloz, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Merloz, conseillère rapporteure, M^me Labrousse, conseillère de la chambre, et M^me Lavaud, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 12 septembre 2025, la chambre de l’instruction, statuant sur l’appel du procureur de la République, a dit n’y avoir lieu à annulation de l’ordonnance du juge d’instruction du 8 septembre 2025 et, l’infirmant, a rejeté la demande de mise en liberté de M. [B].

2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-six.