Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 90-44.663, Publié au bulletin
CA Caen 22 mai 1990
>
CASS
Rejet 14 novembre 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée au pénal

    La cour a estimé que la relaxe était fondée sur l'absence d'intention frauduleuse, mais cela ne conteste pas les faits établis concernant le licenciement pour fautes commises par la salariée.

  • Rejeté
    Licenciement pour échapper au paiement des commissions

    La cour a confirmé que le licenciement était justifié par les fautes commises par la salariée, ce qui ne permet pas de conclure à un licenciement abusif.

  • Rejeté
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a jugé que le licenciement était justifié par les fautes de la salariée, ce qui exclut la possibilité d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Résumé de la juridiction

Commentaires5

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : l’illicéité du moyen de preuve ne peut pas être soulevée devant le juge prud’homal
CMS Francis Lefebvre · 16 janvier 2023

2Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
CMS · 16 janvier 2023

3Harcèlement sexuel en droit du travail et autorité au civil de la chose jugée au pénal
Me Jérémy Duclos · consultation.avocat.fr · 31 mai 2020
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.663, Bull. 1991 V N° 497 p. 310
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-44663
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1991 V N° 497 p. 310
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 22 mai 1990
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 04/01/1980, Bulletin 1980, V, n° 8, p. 6 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 21/11/1990, Bulletin 1990, V, n° 573, p. 347 (cassation), et les arrêts cités
Chambre sociale, 04/01/1980, Bulletin 1980, V, n° 8, p. 6 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 21/11/1990, Bulletin 1990, V, n° 573, p. 347 (cassation), et les arrêts cités
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007027669
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 90-44.663, Publié au bulletin