CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10111 F

Pourvoi n° V 24-10.740

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2026

1°/ M. [L] [S],

2°/ Mme [F] [I], épouse [S],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ la société [E], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 24-10.740 contre l’arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d’appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [S], de Mme [I], de la société [E], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la [Adresse 3], après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [S] et la société [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [S] et la société [E] et les condamne in solidum à payer à la [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.