CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 20 novembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11138 F

Pourvoi n° E 23-18.105

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

1°/ la société DP Investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société SNC Clerc location 1,

2°/ la société Interinvest Outremer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant pour nom commercial Antilles Investissements, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société SNC Clerc Location 1,

ont formé le pourvoi n° E 23-18.105 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société Odea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société DP Investissements, et de la société Interinvest Outremer, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [R] et de la société Odea, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les sociétés DP Investissements et Interinvest Outremer aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DP Investissements et la société Interinvest Outremer et les condamne à payer à M. [R] et à la société Odea la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.