Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-12.333 24-12.333

TGI Nanterre 29 mars 2022

CA Versailles
Confirmation 14 décembre 2023

CASS
Rejet 13 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans ce pourvoi, M. [A] [G] contestait un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis était la partie adverse.

Le moyen invoqué par M. [G] n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi sans motivation spéciale.

Conformément à l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamné M. [G] aux dépens. La demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-12.333
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.333 24-12.333
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, N° 22/01572
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210445
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Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10445 F

Pourvoi n° B 24-12.333

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

M. [A] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-12.333 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [G], après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.