Infirmation partielle 10 décembre 2024
Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.828 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.828 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 10 décembre 2024, N° 23/00433 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61396 |
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Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Montbedis |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Chambre sociale
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 25-13.828
Demandeur(s)
: la fédération CGT des personnels du commerce,
de la distribution et des services
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: la société Montdis et autre
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Ordonnance
: 61396
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 avril 2025 contre l’arrêt rendu
le 10 décembre 2024 par la cour d’appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Montdis, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ à la société Montbedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2025, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
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