Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 23-18.169

CA Nouméa
Confirmation 3 avril 2023

CASS
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, validant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Dépens liés au pourvoi
La cour a condamné la société [1] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de la société [1] et a condamné celle-ci à payer à M. [W] une somme en application de l'article 700, en raison de l'issue favorable de la procédure pour le défendeur.

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, la société [1] a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à M. [W] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.169
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.169
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nouméa, 3 avril 2023, N° 22/00101
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210870
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Sur les parties

Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT
Parties :	société

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10870 F

Pourvoi n° Z 23-18.169

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-18.169 contre l’arrêt rendu le 3 avril 2023 par la cour d’appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [M] [W], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [1], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.