CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 3 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10340 F

Pourvoi n° G 25-10.250

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026

1°/ M. [D] [F], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [E] [F], agissant en qualité de curateur de M. [D] [F],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° G 25-10.250 contre l’ordonnance rendue le 13 décembre 2024 par le premier président de la cour d’appel de Rennes, dans le litige les opposant :

1°/ au préfet d’Ille-et-Vilaine, domicilié [Adresse 3],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

3°/ au centre hospitalier Guillaume Régnier [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5], pris en la personne de son directeur,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel , avocat de MM. [D] et [K] [F], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.