Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-10.279, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 13 septembre 1984

CASS
Cassation 21 juillet 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Diligences insuffisantes de l'huissier de justice
La cour a constaté que la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision en précisant les démarches effectuées par l'huissier et a relevé que Monsieur X avait été trouvé à sa nouvelle adresse par les services de police, ce qui remet en question la régularité de la signification.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste la régularité de la signification d'un jugement en invoquant les articles 655, 659 et 663 du Code de procédure civile. La Cour d'appel a jugé la signification régulière sans vérifier si l'huissier avait effectué toutes les diligences nécessaires pour retrouver la nouvelle adresse de M. X…, ce qui constitue une insuffisance de motivation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel de Grenoble pour un nouvel examen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui, pour déclarer régulière la signification à parquet d’un jugement, se borne à relever que l’huissier a tenté de signifier la décision au dernier domicile connu du débiteur, puis à une autre adresse, et que l’acte précise que le nouvel occupant de l’appartement a indiqué que le débiteur n’habitait plus à cette adresse et que " malgré toutes démarches effectuées et personnes interrogées " il n’a pas été possible d’obtenir la nouvelle adresse, sans rechercher si l’huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du Nouveau Code de procédure civile, et notamment sans préciser qu’elles avaient été lesdites démarches et quelles personnes avaient été interrogées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 juil. 1986, n° 85-10.279, Bull. 1986 II N° 130 p. 89
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-10279
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 II N° 130 p. 89
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 2, 12/05/1980, bulletin 1980 II N° 103 p. 74 (Cassation)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 655, 659, 663
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017377
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Billy
Avocat général :	Avocat général :M. Charbonnier

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 655, 659 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… ayant relevé appel d’un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Lyonnaise de Banque plus d’un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, a conclu à la nullité de cette signification ;

Attendu que pour déclarer la signification régulière, la Cour d’appel se borne à relever que l’huissier a tenté de signifier la décision au dernier domicile connu, …, puis à une autre adresse, rue Poucel, et que l’acte précise que le nouvel occupant de l’appartement a indiqué que M. X… n’habitait plus à cette adresse et que « malgré toutes démarches effectuées et personnes interrogées » il n’a pas été possible d’obtenir la nouvelle adresse ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si l’huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises par les textes susivsés, et notamment sans préciser quelles avaient été lesdites démarches et quelles personnes avaient été interrogées, alors qu’elle relevait elle-même que l’assignation également signifiée à parquet avait deux mois auparavant été remise par les services de police à M. X…, trouvé à sa nouvelle adresse, boulevard Chave, et que ledit X… était titulaire d’un compte ouvert a sa nouvelle adresse dans une autre agence de la banque, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 13 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Grenoble,