COUR DE CASSATION

Première présidence

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Oper +article 700

Pourvoi n° : G 19-19.265

Demandeur : la société TD

Défendeur : M. [H]

Requête n° : 76/26

Ordonnance n° : 88889 du 28 mai 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [V] [H], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société TD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-19.265 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant la société TD à M. [V] [H] ;

Vu la requête du 29 janvier 2026 par laquelle M. [V] [H] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 3 août 2020 , point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à M. [V] [H] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 19-19.265 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la société TD est condamnée à payer à M. [V] [H] la somme de 1 000 euros.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety