Infirmation partielle 9 octobre 2025
Désistement 28 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 25-21.844 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.844 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 9 octobre 2025, N° 24/01389 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60614 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 25-21.844
Demandeur(s)
: la société Médica France
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: Mme [Q]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 60614
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Médica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l’opposant à Mme [N] [Q], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2026, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Médica France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à la société Médica France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Représentation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Procédure
- Médiateur ·
- Assurances ·
- Médiation ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Saisine ·
- Litige ·
- Prescription ·
- Consommation ·
- Code civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avoué nominativement constitué ·
- Mentions nécessaires ·
- Déclaration d'appel ·
- Acte d'appel ·
- Appel civil ·
- Conditions ·
- Signature ·
- Appelant ·
- Validité ·
- Appel ·
- Avoué ·
- Représentation ·
- Transport maritime ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Déclaration ·
- Cour de cassation ·
- Guadeloupe ·
- Avocat
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Détention ·
- Exploitation ·
- Droit d'accès ·
- Observation ·
- Entrave ·
- Ordonnance ·
- Inexecution
- Déclaration d'irresponsabilité pénale ·
- Chambre de l'instruction ·
- Expert psychologue ·
- Obligation ·
- Expertise ·
- Audition ·
- Mise en examen ·
- Expert ·
- Procédure pénale ·
- Partie civile ·
- Ministère public ·
- Trouble psychique ·
- Personnes ·
- Réquisition ·
- Saisie ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse ·
- Apport du droit de chasse par le propriétaire ·
- Attribution d'un plan de chasse individuel ·
- Exclusion d'ordre public ·
- Exception ·
- Chasse ·
- Environnement ·
- Chevreuil ·
- Associations ·
- Plan ·
- Habitation ·
- Bail ·
- Contravention ·
- Relaxe ·
- Appel
- Vignoble ·
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Procédure ·
- Communiqué
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Homicides ·
- Contrôle judiciaire ·
- Bore ·
- Procédure pénale ·
- Blessure ·
- Observation ·
- Juge d'instruction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fromagerie ·
- Assureur ·
- Construction ·
- Ouvrage ·
- Société par actions ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Norme ·
- Pourvoi ·
- Garantie
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Cour de cassation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Caution ·
- Communiqué ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Référendaire
- Scellé ·
- Infraction ·
- Déchéance ·
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Peine complémentaire ·
- Légalité ·
- Commettre ·
- Détenu ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.