Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-14.943, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 22 novembre 2004

CASS
Cassation 9 novembre 2006

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la déclaration d'appel
La cour de cassation a estimé que la déclaration d'appel était régulière et que la cour d'appel avait violé les textes en déclarant l'appel irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour de cassation a condamné la société Printemps des îles et Monsieur Y aux dépens, en raison de la décision rendue.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour de cassation a condamné la société Printemps des îles et Monsieur Y à payer une somme globale à Monsieur X et à la société CTM au titre de l'article 700.

Résumé de la juridiction

L’article 901 du nouveau code de procédure civile dispose que la déclaration d’appel est signée par l’avoué. Est régulière une déclaration d’appel comportant les mentions exigées et revêtue de la signature d’un avoué, peu important que le signataire ne soit pas l’avoué nominativement constitué, dès lors qu’il n’est pas contesté que l’avoué signataire était mandaté par l’avoué constitué pour signer l’acte en ses lieu et place.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-14.943, Bull. 2006 II N° 309 p. 287
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-14943
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 II N° 309 p. 287
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 22 novembre 2004
Textes appliqués :	Nouveau code de procédure civile 901
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007055694
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Favre.
Rapporteur :	M. Loriferne.
Avocat général :	M. Kessous.
Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 901 du nouveau code de procédure civile et 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Attendu que la déclaration d’appel est signée par l’avoué ;

que les avocats au barreau de la Guadeloupe peuvent effectuer les actes de représentation devant la cour d’appel de ce département ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… et la société Compagnie des transports maritimes (CTM) ont interjeté appel d’un jugement qui les déboutait de leurs demandes à l’encontre de la société Printemps des îles ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l’arrêt retient que la déclaration d’appel est nulle lorsqu’elle n’est pas signée par un avoué ayant reçu mandat de représentation de l’appelant et que l’acte d’appel, qui devait être signé par l’avocat constitué, ne pouvait l’être par un autre avocat ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la déclaration d’appel est régulière dès lors qu’elle comporte les mentions exigées et qu’elle est revêtue de la signature d’un avoué, et qu’il n’était pas contesté que l’avocat signataire était mandaté par l’avocat constitué pour signer l’acte en ses lieu et place, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France ;

Condamne la société Printemps des îles et M. Y…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Printemps des îles et M. Y…, ès qualités, in solidum à payer à M. X… et à la société CTM la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.