Infirmation 14 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 24-22.276 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.276 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 14 mars 2024, N° 22/01012 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50393 |
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Sur les parties
| Parties : | société, Société d'exploitation Provencia |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: J 24-22.276
Demandeur(s)
: Mme [N]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la Société d’exploitation Provencia
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Ordonnance
: 50393
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la Société d’exploitation Provencia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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