Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-18.105 24-18.105

CA Paris 5 juin 2024

CASS
Irrecevabilité 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
Accepté
Dépens liés à la procédure
La Cour a condamné Mme [Y] aux dépens, conformément aux dispositions applicables.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La Cour a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.105
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.105 24-18.105
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 juin 2024, N° 22/00031
Textes appliqués :	Article 380-1 du code de procedure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210142
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Sur les parties

Parties :	pôle 1

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 février 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10142 F

Pourvoi n° A 24-18.105

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-18.105 contre l’arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l’opposant à Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [Y], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 380-1 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.