Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-18.635 24-18.635

TGI Évreux 17 janvier 2023

CA Rouen
Infirmation partielle 5 juin 2024

CASS
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme [G] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, soutenant que la décision était erronée. Ils invoquent un moyen de cassation, mais la Cour de cassation estime que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. et Mme [G] aux dépens, sans statuer par une décision spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 24-18.635
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.635 24-18.635
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 5 juin 2024, N° 23/00612
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310037
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10037 F

Pourvoi n° B 24-18.635

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

1°/ M. [C] [G], domicilié [Adresse 3],

2°/ Mme [W] [N], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° B 24-18.635 contre l’arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [S] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme [G], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [L], après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.